Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9181c944-866f-4b27-9948-51f536201fc7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418339/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418339/article-37/versions/9181c944-866f-4b27-9948-51f536201fc7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique, Art. R811-43, Art. R811-44, Art. R811-45, Art. R811-46, Art. R811-47, Art. R811-48, Art. R811-49, Art. R811-50
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'éducation - Sous-section 3 : La section disciplinaire commu... (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R811-43 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R811-44 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R811-45 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R811-46 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R811-47 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R811-48 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R811-49 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R811-50 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-43
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-44
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-45
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-46
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-47
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-48
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-49
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-50