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  3. Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
  5. Article 22

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 22

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Mise à jour en retard — 06d6076d-d71c-49a8-bdc6-48d0e406edfa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418309/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418309/article-22/versions/06d6076d-d71c-49a8-bdc6-48d0e406edfa/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
    7. Article 22
    8. Article 23
    9. Article 24
    10. Article 25
    11. Article 26
    12. Article 27
    13. Article 28
    14. Article 29
    15. Article 30
    16. Article 31
    17. Article 32
    18. Article 33
    19. Article 34
    20. Article 35
    21. Article 36
    22. Article 37
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
    7. Article 22
    8. Article 23
    9. Article 24
    10. Article 25
    11. Article 26
    12. Article 27
    13. Article 28
    14. Article 29
    15. Article 30
    16. Article 31
    17. Article 32
    18. Article 33
    19. Article 34
    20. Article 35
    21. Article 36
    22. Article 37
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R811-14, Art. R811-15, Art. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28, Art. R811-29, Art. R811-30, Art. R811-31, Art. R811-32, Art. R811-33, Art. R811-34, Art. R811-38, Art. R811-39, Art. R811-40, Art. R811-42

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 17h33Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'éducation - Sous-section 2 : La section disciplinaire du co... (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-14 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-15 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-16 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-17 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-18 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-19 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-20 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-21 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-22 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-23 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-24 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-25 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-26 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-27 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-28 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-29 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-30 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-31 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-32 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-33 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-34 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-38 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-39 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-40 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R811-42 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-34
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 mai 2026 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 17h33
Identifiant de l’import Jurisfac
0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
Archive
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