Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 48

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Version: Mise à jour en retard — 38062729-fe91-45cf-8a18-3c6e40d810d3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac: 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418361/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418361/article-48/versions/38062729-fe91-45cf-8a18-3c6e40d810d3/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
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Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
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Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre V : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
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Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
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Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R775-1, Art. R776-1, Art. R777-1

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