Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c28e0875-d40c-4404-a571-d6eb570224b4
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418363/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418363/article-49/versions/c28e0875-d40c-4404-a571-d6eb570224b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R855-1
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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