Code de l'éducation - Article R811-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c759fb4e-1b86-4034-9bb0-cdfb211131d2
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053421088/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053421088/article-r811-25/versions/c759fb4e-1b86-4034-9bb0-cdfb211131d2/
Sommaire du texte
Texte
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 27
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
- MODIFIE Article 27