Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 580aea03-984b-4d31-a886-f214efa7b259
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053427299/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053427299/article-3/versions/580aea03-984b-4d31-a886-f214efa7b259/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions mentionnés aux articles L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7 et L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er juillet 2026.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5