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Décret n° 2026-50 du 2 février 2026 relatif à la représentation du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général - Article 2

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Mise à jour en retard — b54ef4eb-c092-4a91-ab76-3c4a17641a7f
Début de validité
4 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053432543/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053432543/article-2/versions/b54ef4eb-c092-4a91-ab76-3c4a17641a7f/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2026.

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