Décret n° 2026-50 du 2 février 2026 relatif à la représentation du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfffad6e-0f54-4b19-87d1-4e813b532b28
- Début de validité
- 4 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053432545/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053432545/article-3/versions/bfffad6e-0f54-4b19-87d1-4e813b532b28/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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