Arrêté du 29 janvier 2026 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b3d5b5c-fb49-4ea5-9fae-97ddc622120e
- Début de validité
- 5 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053436123/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053436123/article-1/versions/2b3d5b5c-fb49-4ea5-9fae-97ddc622120e/
Sommaire du texte
Texte
En application du 2° de l'article R. 4422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. R4422-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4422-4