Arrêté du 29 janvier 2026 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure - Article 2

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ou par voie numérique ;
2° Un certificat de travail ou, à défaut, toute pièce justificative attestant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
3° Le cas échéant, photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;
4° Une fiche individuelle d'état civil ;
5° Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite des cadres ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non-salariés et précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;
6° Un extrait n° 3 du casier judiciaire.