Arrêté du 27 janvier 2026 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b00493d3-2c7e-440c-98ed-28da3beb13c3
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053440425/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053440425/article-1/versions/b00493d3-2c7e-440c-98ed-28da3beb13c3/
Sommaire du texte
Texte
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants », ci-annexée, dont le siège social est fixé 4, place de la Pyramide, 92800, Puteaux, est renouvelée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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