Arrêté du 27 janvier 2026 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a1fe884-e25d-4174-83c2-3e772430046a
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053440426/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053440426/article-2/versions/6a1fe884-e25d-4174-83c2-3e772430046a/
Sommaire du texte
Texte
Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie.
Il est constitué entre la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les entreprises locales de distribution (ELD) figurant en annexe 1 de la convention renouvelée, pour une durée de 10 années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-52
- CITATION Code de l'énergie - art. L341-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-4