Arrêté du 27 janvier 2026 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9ae18a82-d1f5-4a81-ac8b-2411513ee470
Début de validité: 1 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053440429/2026-11-02
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053440429/article-3/versions/9ae18a82-d1f5-4a81-ac8b-2411513ee470/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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