Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3900882-704b-46bd-8f41-b12c80463509
- Début de validité
- 6 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053441102/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053441102/article-4/versions/d3900882-704b-46bd-8f41-b12c80463509/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er du présent décret s'applique à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026. Il est applicable aux îles Wallis et Futuna. Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 337-1, dans sa rédaction issue du présent décret, si les recettes de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont estimées nulles pour l'année 2026, la Commission de régulation de l'énergie peut formuler une proposition de tarif unitaire pour cette année avant la publication de la méthodologie adoptée pour ce calcul.
Historique
Évolution juridique
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