Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50bb6295-99d8-448d-9dcb-07a94c71b027
- Début de validité
- 6 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053441104/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053441104/article-5/versions/50bb6295-99d8-448d-9dcb-07a94c71b027/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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