Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel - Article 1

- Code de l'énergie

Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15

- Code de l'énergie

Sct. Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration, Art. D337-3-1, Art. D337-5-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs, Sct. Paragraphe 3 : Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration, Art. D337-9-1, Art. D337-10-1, Sct. Paragraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiers, Sct. Paragraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricité, Art. D337-15-1