Code de l'énergie - Article D337-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf2fff78-2770-4f10-a634-03046dc9c2d0
- Début de validité
- 6 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053441480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053441480/article-d337-3-1/versions/cf2fff78-2770-4f10-a634-03046dc9c2d0/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil visé à l'article R. 337-3 est égal à un euro par mégawattheure.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1