Code de l'énergie - Article D337-5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86995202-db5f-40be-ad59-50f83a07b180
- Début de validité
- 6 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053441482/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053441482/article-d337-5-1/versions/86995202-db5f-40be-ad59-50f83a07b180/
Sommaire du texte
Texte
La période d'application visée à l'article L. 337-3-2 est comprise entre le 1 er avril et le 31 octobre inclus. Elle est modifiée si nécessaire pour respecter les dispositions fixées à l'article R. 337-5.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1