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Arrêté du 26 janvier 2026 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2026 - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — cb195b44-4561-488f-8894-24f3a5923e88
Début de validité
8 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053449663/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053449663/article-2/versions/cb195b44-4561-488f-8894-24f3a5923e88/
Sommaire du texte


En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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