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  3. Arrêté du 29 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
  4. Article 2

Arrêté du 29 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 février 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 84380805-ae2a-4f25-b696-7414cdc243f2
Début de validité
8 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053449775/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053449775/article-2/versions/84380805-ae2a-4f25-b696-7414cdc243f2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En outre, 55 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La répartition de ces postes figure en annexe du présent arrêté.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Enfin, 29 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique. La répartition de ces postes figure en annexe du présent arrêté.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 février 2026 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L351-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-21
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R242-21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 février 2026 à 21h18
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 18h18
Identifiant de l’import Jurisfac
9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
Archive
LEGI_20260209-211306.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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