Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - Article Annexe V

ANNEXE V

PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT INITIAL

Le dossier de demande d'agrément initial du candidat comprend les pièces suivantes :

1. Une demande adressée à l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social du candidat précisant :

- les nom, prénom du demandeur ;

- la raison sociale ou la dénomination ;

- le numéro SIREN ;

- l'adresse de son siège social ;

- la structure juridique ;

- la qualité et l'identité du signataire de la demande.

2. Des informations générales sur la structure candidate telles que :

- ses statuts ;

- une liste nominative des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de la structure candidate en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.

3. Un justificatif d'une des conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie.

4. Les éléments permettant de justifier de la condition de compétence mentionnée au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie, en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement, les implantations territoriales de la structure candidate et le niveau d'activité envisagé dont notamment :

- un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement ;

- le cas échéant, l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale datée de moins de trois mois ;

- la liste des implantations territoriales de la structure candidate ;

- pour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de la structure candidate sauf dérogation prévue par instruction du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;

- une présentation des modalités de réalisation de la prestation mentionnée à l'article 1er, en propre ou par sous-traitance ;

- une copie des contrats de sous-traitance existants ;

- la part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages ;

- un programme d'activité prévisionnel sur trois ans concernant les objectifs d'accompagnement par territoire d'intervention. Il précise les accompagnements renforcés ou facultatifs, le cas échéant.

5. Des justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage au sens du 1° du III de l'article R. 232-4 du code de l'énergie comprenant notamment :

- une attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage ;

- les rapports d'activités de chacune des dernières années écoulées, dans la limite de trois ans, pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à un an ;

- l'organigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise pas ou n'est en capacité d'exécuter directement un ouvrage.

6. Une description de la structure de son capital social et la mention de tout lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le cas échéant, la structure candidate précise les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralité conformément au III de l'article R. 232-4 du code de l'énergie.

7. Une déclaration relative au périmètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillée par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional). Cette déclaration s'accompagne d'une note organisationnelle établie par la structure candidate, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre.

8. Pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l'article R. 232-4 du code de l'énergie :

- une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité ;

- une attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation listée au IV de l'article R. 232-4 du code de l'énergie et, sur demande de l'Agence nationale de l'habitat, la production des éléments justificatifs ;

- un engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement définies aux articles R. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie.

Pour les opérateurs mentionnés au II de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, seules les pièces mentionnées aux points 1 à 4 et 7 sont exigées.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au III de l'article R. 232-5, seules les pièces mentionnées aux points 1, 4 et 7 sont exigées.

Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 3 février 2026 (NOR : VLOL2533868A), les dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 6, s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1^er mars 2026.