Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 7584312b-5836-4407-a2bf-e274a9d2bdc3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053466877/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053466877/article-4/versions/7584312b-5836-4407-a2bf-e274a9d2bdc3/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
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  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
3. Chapitre II : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de l'amiable de la cour d'appel
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
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  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
3. Chapitre II : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de l'amiable de la cour d'appel
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 3-4 : Le magistrat coordonnateur de l'amiable

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R213-9-11