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Code des impositions sur les biens et services - Article A322-61

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Version
Mise à jour en retard — e5a1e97d-adb6-4972-8ebd-80bd8b04c39f
Début de validité
14 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053469565/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053469565/article-a322-61/versions/e5a1e97d-adb6-4972-8ebd-80bd8b04c39f/
Sommaire du texte

Les paramètres permettant de déterminer le montant de la taxe et les dispositions légales qui y font références sont, pour les années 2026 à 2028, les suivants :


PARAMÈTRES
BASES LÉGALES
VALEUR POUR LES ANNÉES

2026 À 2028

Facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie contenue dans le combustible nucléaire et l'énergie dégagée pour la production d'électricité
2° de l'article L. 322-74
0,33

Tarif de taxation
Article L. 322-75
78 €/MWh

Tarif d'écrêtement
Article L. 322-76
110 €/MWh

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2026 (NOR : ECOE2534902A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.

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  1. Version A322-61 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L322-74 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L322-75 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L322-76 — Cible absente ou non résolue

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