Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025 - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ec05ef4b-92e5-40c6-a754-190d0af309ee
Début de validité: 2 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053496158/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053496158/article-3/versions/ec05ef4b-92e5-40c6-a754-190d0af309ee/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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