Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0bbae28-96b6-49f2-ad61-631815485828
- Début de validité
- 2 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053496156/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053496156/article-2/versions/b0bbae28-96b6-49f2-ad61-631815485828/
Sommaire du texte
Texte
La redevance due pour l'année 2025 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10