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  3. Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation
  6. LEGIARTI000053511144

Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 9ef9393d-1756-40c8-8a3d-39d4bf83da33
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511144/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511144/article-27/versions/9ef9393d-1756-40c8-8a3d-39d4bf83da33/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation Consulter cette section
      1. Article 23
      2. LEGIARTI000053511138
      3. LEGIARTI000053511140
      4. LEGIARTI000053511142
      5. LEGIARTI000053511144
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation Consulter cette section
      1. Article 23
      2. LEGIARTI000053511138
      3. LEGIARTI000053511140
      4. LEGIARTI000053511142
      5. LEGIARTI000053511144
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R354-1, Art. R354-2, Art. R354-3, Art. R354-4, Art. R354-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la consommation - art. R354-1 (VT)
  • ABROGE Code de la consommation - art. R354-2 (VT)
  • ABROGE Code de la consommation - art. R354-3 (VT)
  • ABROGE Code de la consommation - art. R354-4 (VT)
  • ABROGE Code de la consommation - art. R354-5 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R354-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R354-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R354-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R354-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R354-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 février 2026 à 22h24
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27
Identifiant de l’import Jurisfac
7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Archive
LEGI_20260220-221620.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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