Arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ecdd5e9-549e-4624-8e93-d3843b1f5a16
- Début de validité
- 23 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053527172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053527172/article-9/versions/1ecdd5e9-549e-4624-8e93-d3843b1f5a16/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L751-3
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R726-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R726-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-3