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Code de la sécurité intérieure - Article L751-3

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Version
Mise à jour en retard — 1f6418d3-99d5-45e3-a682-68ae50d4fefe
Début de validité
27 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044371235/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044371235/article-l751-3/versions/1f6418d3-99d5-45e3-a682-68ae50d4fefe/
Sommaire du texte

Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.

Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.

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