Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f18c6f2-8146-4f63-8651-9d6fb3d5edbb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053528520/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053528520/article-10/versions/7f18c6f2-8146-4f63-8651-9d6fb3d5edbb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-819
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée