Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4766385-8ff2-4125-889b-b960ac24745f
- Début de validité
- 22 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053528522/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053528522/article-11/versions/b4766385-8ff2-4125-889b-b960ac24745f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 11 et 12 des décrets du 29 juin, 30 juin et 13 octobre 2021 susvisés, dans leur rédaction issue respectivement des articles 7 à 9 du présent décret, s'appliquent aux demandes de congé d'adoption présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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