Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff6d4c11-a87c-49ac-9f73-3a208708a34e
- Début de validité
- 22 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053528524/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053528524/article-12/versions/ff6d4c11-a87c-49ac-9f73-3a208708a34e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 mentionné ci-dessus, de l'article 8 du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 mentionné ci-dessus et de l'article 7 du décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 mentionné ci-dessus, ainsi que les articles 1er
, 4 et 5 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-379 du 3 avril 1962 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-934 du 22 octobre 1968 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-716 du 31 juillet 1970 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 - art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7