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Code général de la fonction publique - Article L552-2

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Mise à jour en retard — 45df7b9d-a39f-47c6-9ae5-ae1021b0ec83
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053528848/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053528848/article-l552-2/versions/45df7b9d-a39f-47c6-9ae5-ae1021b0ec83/
Sommaire du texte

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

1° Au fonctionnaire stagiaire ;

2° Au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;

3° Au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.

Notes

Conformément au IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L552-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue

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