Code général de la fonction publique - Article L552-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e2f51a7-0da0-4953-bfd7-3060eace7851
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053528854/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053528854/article-l552-5/versions/9e2f51a7-0da0-4953-bfd7-3060eace7851/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Notes
Conformément au IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 173
Citations
- CITATION Article 49 bis
- CITATION Article 49-1
- CITATION Article 45-2