Arrêté du 23 février 2026 portant interdiction de vente aux mineurs, de publicité et d'exposition d'une publication - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 357714bd-281a-41f1-b282-4ef5be3a9763
- Début de validité
- 25 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053557586/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053557586/article-2/versions/357714bd-281a-41f1-b282-4ef5be3a9763/
Sommaire du texte
Texte
La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14