Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 948aefc9-d4b9-4545-b5c8-5c636dd63314
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053559517/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053559517/article-4/versions/948aefc9-d4b9-4545-b5c8-5c636dd63314/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2022
Art. 6

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 6 (V)