Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5a17d280-f8cf-43fc-9ae2-a72053bc79ef
Début de validité: 25 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053559519/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053559519/article-5/versions/5a17d280-f8cf-43fc-9ae2-a72053bc79ef/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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