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Code des impositions sur les biens et services - Article L433-91

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Version
Mise à jour en retard — 58dffe24-7a0d-4387-b6df-4f1258ecfe05
Début de validité
1 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 février 2026 à 21h26
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 14h31 — 6bdf2dd4-4091-46d5-8066-487a2c2bd6c7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562666/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053562666/article-l433-91/versions/58dffe24-7a0d-4387-b6df-4f1258ecfe05/
Sommaire du texte

Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du traitement thermique de déchets non dangereux et qui assure le traitement de déchets des ménages et assimilés, le tarif mentionné au 2° de l'article L. 433-85 peut faire l'objet d'une majoration dont le montant est déterminé par la commune ou les communes mentionnées à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dans la limite de 2 euros par tonne.

La majoration est fixée pour chaque année civile au plus tard le 14 octobre de l'année précédente.

Notes

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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