Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69e4c8c0-e68e-47f1-9a5a-a9a3e3c26878
- Début de validité
- 27 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053581657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053581657/article-2/versions/69e4c8c0-e68e-47f1-9a5a-a9a3e3c26878/
Sommaire du texte
Texte
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do
Historique
Évolution juridique
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