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Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 3

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Mise à jour en retard — d91a1bd2-0490-4249-9965-4bb92a16bd64
Début de validité
27 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053581658/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053581658/article-3/versions/d91a1bd2-0490-4249-9965-4bb92a16bd64/
Sommaire du texte


La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 5 mars au 3 avril 2026.

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