Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c7764d71-0071-4a79-b04c-089a28f3feb0
Début de validité: 27 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053581662/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053581662/article-4/versions/c7764d71-0071-4a79-b04c-089a28f3feb0/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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