Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - Article 9

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Version: Mise à jour en retard — e3dce433-1437-4d63-a73a-b9f0e7fcbad9
Début de validité: 28 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
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Sommaire du texte

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

-les agents habilités dans les préfectures ;

-les délégués à l'éducation routière ;

-les agents habilités à la délégation à la sécurité routière ;

-les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;

-les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude.

Comparer deux versions

CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 11 (M)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2026 - art. 9

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26