Arrêté du 20 février 2026 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2026) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5be12a2-15ec-4dc1-aa88-90225804faa5
- Début de validité
- 2 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053601043/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053601043/article-3/versions/b5be12a2-15ec-4dc1-aa88-90225804faa5/
Sommaire du texte
Texte
Entrée en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2026 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2026 inclus au 31 juillet 2027 inclus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.