Arrêté du 20 février 2026 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2026) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62be8332-2eea-4445-9204-bdecd903366d
- Début de validité
- 2 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053601046/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053601046/article/versions/62be8332-2eea-4445-9204-bdecd903366d/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE 2
CRITÈRES DE PRIORITÉ (PLANTATIONS NOUVELLES)
I. - Niveau de conformité :
- critère relatif au comportement antérieur du producteur :
0 si critère non satisfait ;
1 si critère satisfait ;
- critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge :
0 si critère non satisfait ;
1 si critère satisfait.
II. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
Pt = 0,5*Pt1 + 0,5*Pt2
avec :
Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur ».
Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.