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  5. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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  7. Chapitre III : Des conditions d'exercice
  8. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
  9. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
  10. Article A743-11

Code de commerce - Article A743-11

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Mise à jour en retard — 0f9efab8-1594-4dc7-bcea-2981e4a03e93
Début de validité
1 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603435/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053603435/article-a743-11/versions/0f9efab8-1594-4dc7-bcea-2981e4a03e93/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article A743-8
            2. Sous-section 1 : Actes judiciaires Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés Consulter cette section
              1. Article A743-11
            5. Sous-section 4 : Publicités Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Prestations diverses Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Transmissions Consulter cette section

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            11. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'équipement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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      7. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) Consulter cette section

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      8. ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) Consulter cette section

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      9. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) Consulter cette section

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      12. ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11) Consulter cette section

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      13. ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6) Consulter cette section

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      14. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) Consulter cette section

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      15. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4) Consulter cette section

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      16. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article A743-8
            2. Sous-section 1 : Actes judiciaires Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés Consulter cette section
              1. Article A743-11
            5. Sous-section 4 : Publicités Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Prestations diverses Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Transmissions Consulter cette section

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            11. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'équipement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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      7. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) Consulter cette section

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      8. ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) Consulter cette section

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      9. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) Consulter cette section

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      12. ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11) Consulter cette section

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      14. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) Consulter cette section

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      15. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4) Consulter cette section

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      16. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie ésignation de la prestation Émolument
85 Privilège du Trésor en matière fiscale Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 1,52 €
86 Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation 2,03 €
87 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,03 €
88 Mention d'une contestation en marge d'une inscription 1,03 €
89 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €
31,20 €
90 Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,21 €
91 Renouvellement d'une inscription, subrogation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 5,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 16,11 €
92 Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions 1,03 €
93 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,03 €
94 Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription 1,03 €
95 Actes de vente et nantissement des fonds de commerce Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € et inférieur à 41 600,00 € 62,38 €
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600,00 € 93,57 €
96 Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,21 €
97 Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 5,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 16,11 €
98 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 3,04 €
99 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,03 €
100 Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 2,03 €
101 Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels 1,03 €
102 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 1,03 €
103 Copie certifiée conforme 2,03 €
104 Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
105 Actes de nantissement judiciaire Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106 Actes de gage des stocks Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107 Actes de nantissement d'outillage ou de matériel Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108 Actes de gage sur meubles corporels Gages sur meubles corporels :
108-1 Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 € 15,10 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 € 45,28 €
108-2 Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 € 4,03 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 € 8,07 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 € 23,16 €
108-3 Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 € 4,03 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 € 8,07 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 € 23,16 €
108-4 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 1,03 €
108-5 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,03 €
108-6 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 3,04 €
108-7 Copie certifiée conforme 2,03 €
109 Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 62,38 €
110 Radiation partielle :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 62,38 €
111 Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,21 €
112 Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif 2,03 €
113 Certificat de radiation 1,03 €
114 Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire 0,26 €
115 Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

Notes

Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2016 Version A743-11 — MODIFIE
  2. 1 mars 2018 Version A743-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 décembre 2019 Version A743-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 mars 2020 Version A743-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mars 2024 Version A743-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 mars 2026 Version A743-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
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  5. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 6
  • CITATION Code de commerce - art. A743-8 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Citations

  • CITATION Article A743-8
  • CITATION Article A743-8
  • CITATION Article A743-8
  • CITATION Article A743-8
  • CITATION Article A743-8
  • CITATION Article A743-8
  • CITATION Article A743-8
  • CITATION Article L561-46
  • CITATION Article L561-46
  • CITATION Article L561-46
  • CITATION Article L561-46
  • CITATION Article L561-46
  • CITATION Article L561-46
  • CITATION Article L561-46
  • CITATION Article L561-46

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mai 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23
Identifiant de l’import Jurisfac
57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Archive
LEGI_20260505-215314.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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