Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique - Article Annexe

Sont regardés comme services statistiques ministériels :

Dans les services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur :

- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sous la direction conjointe du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale ;

- le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France.

Dans les services relevant de l'autorité de la ministre des armées et des anciens combattants :

- la sous-direction statistiques et études économiques de la direction des affaires financières.

Dans les services relevant de l'autorité conjointe du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'action et des comptes publics :

- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Dans les services relevant de l'autorité du ministre du travail et des solidarités :

- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

Dans les services relevant de l'autorité conjointe du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement :

- le service des données et études statistiques du commissariat général au développement durable.

Dans les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice :

- le service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général.

Dans les services relevant de l'autorité de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire :

- le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Dans les services relevant de l'autorité conjointe du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :

- la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du secrétariat général.

Dans les services relevant de l'autorité de la ministre de la culture :

- le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du secrétariat général.

Dans les services relevant de l'autorité conjointe de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la ville et du logement :

- le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.

Dans les services relevant de l'autorité conjointe du Premier ministre et de la ministre de l'action et des comptes publics :

- la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Dans les services relevant de l'autorité de la ministre de l'action et des comptes publics :

- le département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- le pôle statistique publique du département des études et statistiques fiscales du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.

Dans les services relevant de l'autorité du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace :

- la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation.

Dans les services relevant de l'autorité de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :

- la mission des enquêtes, données et études statistiques du service à compétence nationale dénommée "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire", rattachée au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.