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  3. Arrêté du 27 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable
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Arrêté du 27 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 mars 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 89df7789-55b6-4579-b4bd-4e2ae5102c17
Début de validité
6 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053621572/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053621572/article-6/versions/89df7789-55b6-4579-b4bd-4e2ae5102c17/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse, dont l'état de santé le nécessite ou en cas de force majeure peut bénéficier, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par prévues par l'arrête du 8 juillet 2024 susvisé et l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique. La demande doit être adressée au plus tard le vendredi 6 novembre 2026.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 4 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 mars 2026 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R325-105
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R325-105

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
LEGI_20260305-214718.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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