Code général de la fonction publique - Article R325-105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1ec7358-8478-4022-9cb7-648a65310077
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051961979/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051961979/article-r325-105/versions/c1ec7358-8478-4022-9cb7-648a65310077/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté mentionné à l'article R. 325-104 indique si le recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, des auditions ou des entretiens peut être demandé :
1° Soit seulement par les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite ;
2° Soit par tout candidat.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 3, ecqc concours de recrutement (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R325-104 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2026 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2026 - art. 5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 6
- CITATION Article 72-3
- CITATION Article 72-3
- CITATION Article R325-104
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 7
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 8