Code rural et de la pêche maritime - Article L841-6

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au conseil régional sont remplacées par les références à l'assemblée de Mayotte ;

3° Les référence au président du conseil régional sont remplacées par les références au président de l'assemblée de Mayotte ;

4° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ;

5° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

6° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité départemental de l'enseignement agricole.