Code rural et de la pêche maritime - Article L841-4

Pour l'application du présent livre en Martinique :

1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;

2° Les références au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ;

3° Les références au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;

4° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité territorial de l'enseignement agricole.