Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Article Annexe I

PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION DE SUBVENTION DE LA SOUS-SECTION DE LA SECTION 2 DU TITRE II DU LIVRE III DE LA PARTIE RÈGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

1° La géolocalisation de l'opération dans le système national d'information ou, à défaut, un plan de situation de l'opération ;

2° Une fiche descriptive de l'opération mentionnant :

a) L'identification de l'opération ;

b) Les caractéristiques techniques ;

c) La nature et le coût des travaux ;

d) L'échéancier prévisionnel de l'opération ;

3° Le plan de financement prévisionnel de l'opération ;

4° L'équilibre financier prévisionnel de l'opération ;

5° Les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires ;

6° Pour les logements-foyers, l'autorisation au titre du code de l'action sociale et des familles et le projet social de la structure ;

7° S'agissant de l'autorisation spécifique prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les pièces complémentaires à fournir sont les suivantes :

a) Un projet social définissant les publics logés prioritairement et les objectifs poursuivis en matière de cohésion sociale en présentant les solutions - et leurs modalités de mise en œuvre - proposées aux locataires, dont l'évolution du niveau de dépendance rend difficile le maintien à domicile, pour être accueilli dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans le respect de leur libre choix, ainsi que le cas échéant, le caractère intergénérationnel de l'opération ;

b) La proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ;

c) Les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements adaptés au sein de l'immeuble ;

d) Les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptation des logements, des parties communes et des abords de l'immeuble, au regard de la perte d'autonomie des personnes, ainsi que l'accès à une offre de transports en commun et à une offre sanitaire ;

e) Dans le cas où une offre de services ou d'accompagnement serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l'offre de services existante à proximité ;

8° S'agissant des autorisations spécifiques prévues au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2, les pièces et informations complémentaires à fournir sont les suivantes :

a) Les éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en programme de logements destinés à des jeunes de moins de trente ans ;

b) Dans le cas où une offre de services serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès, sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement ;

c) La justification de la localisation du projet en regard de l'offre de transport en commun ;

d) La proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ;

e) Les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements.